Face à un problème la solution n’est pas systématiquement le recours au juge.

Que l’on soit mariés, simples concubins ou partenaires de pacs, lorsqu’on se sépare, qu’on partage des biens dans un couple, ou une succession, qu’on divorce avec ou sans enfant, avec ou sans patrimoine, comment faire?

Faut il toujours avoir recours au juge?

Actuellement le divorce pour faute ne représente plus que 5% des procédures.

Le divorce pour rupture de la vie commune est prononcé dès une année de vie séparée des époux, ce qui peut simplifier les choses sur la complexité mais pas sur la durée de la procédure.

Les procédures de divorce devant les juridictions restent longues et soumises à une possibilité d’appel. (soit environ 24 mois de procédure devant certaines juridictions et le tribunal Judiciaire de Montpellier ne fait pas exception)

Une solution par exemple le divorce par Acte d’Avocat c’est à dire sans juge donne satisfaction par sa rapidité, simplicité et sa qualité.

La convention de divorce est rédigée intégralement par l’avocat en fonction de la situation exacte des parties.

Ce qui s’applique pour le divorce par consentement mutuel depuis la loi du 18 novembre 2016, peut se transposer à d’autres situations.

dans quels cas peut on y avoir recours?

L’acte d’avocat sert à régler des problèmes de partage du patrimoine, le départ du domicile conjugal, mais également gérer les difficultés en matière de pacs, de concubinage, après divorce pour revoir ou supprimer une pension alimentaire .

A Montpellier, malgré le sérieux de l’avocat , la durée des procédures devant le juge aux affaires familiales est assez longue et en cas de séparations de concubins, de partenaires de pacs ou de séparation de corps pour les époux, cet acte est à même d’apporter une solution soit définitivement soit dans l’attente de l’audience.

Cet acte peut il avoir la même force qu’un jugement?

Si en matière de divorce, l’acte d’avocat est déposé chez un notaire, l’acte d’avocat en cas de séparation ou conflit familial réglé suite à une médiation est déposé auprès du greffier qui lui confère force exécutoire(décret du 25 février 2022)

L’acte a la même valeur qu’un jugement et n’est pas susceptible d’appel, ce qui est un double avantage.

Moins cher qu’une procédure devant le juge aux affaires familiales à Montpellier, parlez en à votre avocat.

Pour prendre rendez vous https://calendly.com/ferrer-avocat