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AVOCATE EXERCANT EN DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE ET DROIT PENAL A MONTPELLIER ET A LA GRANDE MOTTE

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Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel jusqu’alors devant le juge aux affaires familiales est devenu le divorce par acte d’avocat.

Divorcer rapidement, divorcer sans juge, au lieu de se dérouler chez le juge le divorce est signé chez un avocat puis la convention de divorce est enregistrée chez le notaire.

Qu’est ce que ce divorce?

Il s’agit d’un acte rédigé par des avocats puis déposé en ses minutes par un notaire.

Vous divorcez sans juge, chacune des parties a son propre avocat.

En dehors des éléments indispensables prévus par la loi, vous pouvez y ajouter des dispositions atypiques liées par exemple à votre rythme de travail.

Par exemple le droit de visite et d’hébergement des enfants dont les parents sont stewards ou hôtesse de l’air, est spécifique. Nous pouvons prévoir des dispositions sur mesure.

Quelles démarches pour divorcer à Montpellier?

Les démarches pour divorce par acte d’avocat sont simples.

Les deux avocats vérifieront que les deux parties sont d’accord sur tous les points , tant concernant le divorce et ses conséquences, personnelles, financières ou patrimoniales que concernant l’éducation des enfants mineurs ou majeurs mais à charge.

Il faudra aussi vous assurez que vos enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge aux affaires familiales, à Montpellier, le barreau désigne un avocat de l’enfant et rendez vous est pris avec le juge un mercredi.

Le divorce est rapide avec un délai minimum de 5 semaines.

La plupart des sites en ligne vendant du divorce low cost, vous annoncent un délai d’un mois mais la computation des délais rend peu vraisemblable cette estimation.

Le but est de séduire à tous prix avec des prix attractifs. Faites le test, après l’annonce à 169 Euros par époux, vous recevez un devis plus élevé.

Mieux vaut faire appel à un interlocuteur unique fiable qui s’implique dans votre dossier car sur ces sites vous n’aurez pas de conseil c’est sur la base de vos déclarations que l’acte est rédigé, source d’erreurs.

La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours qui doit être respecté.

Divorcer rapidement

Après avoir recueilli les documents d’état civil nécessaires, les avocats choisis par l’épouse et par l’époux rédigeront une convention de divorce par acte d’avocat qui sera signée au cabinet de l’un des deux avocats en présence des époux après un délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi.

Dans mon cabinet, je propose d’envoyer le courrier recommandé en format électronique pour le recevoir par email, solution moins compliquée que de passer par la poste.

Une fois signée la convention de divorce par acte d’avocat sera dans un délai de 7 jours adressée au notaire qui aura quinze jours pour déposer l’acte en ses minutes pour lui conférer force exécutoire.

Le divorce prend effet entre les époux le jour de l’enregistrement chez le notaire et vis à vis des tiers le jour où il est retranscrit sur les registres d’état civil.

Le divorce par acte d’avocat a les mêmes effets qu’un jugement de divorce prononcé par un juge.

Aucun appel n’est possible.

Le délai est d’environ cinq semaines.

Pour quel tarif?

Mes honoraires pour un divorce par acte d’avocat (par consentement mutuel) sont à partir de 450 Euros

Les frais de notaire sont de 50 euros à partager entre les parties

En cas d’accord, c’est la meilleure chose à faire.

Demandez moi un devis gratuitement.

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Corinne FERRER Avocat exerçant en droit des personnes, de la famille et du patrimoine et en droit pénal à Montpellier 7 rue Doria

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