Lorsqu’on a été concubins ou anciens partenaires de pacs, comment régler nos désaccords ?

1. les enfants du couple qui se sépare

Vous pouvez décider amiablement des conditions de vie de vos enfants.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent et prendra une décision guidée par l’intérêt de l’enfant.

Il s’intéressera d’abord à l’autorité parentale.

Puis à la garde des enfants et au droit de visite de celui des parents qui n’en a pas la garde,

A la pension alimentaire et au partage des frais (de plus en plus couramment les juges à la demande des parties ajoutent à la pension alimentaire le partage des frais médicaux restant à charge, activité scolaires et extra scolaires, voyages d’études… )

L’enfant pourra être entendu par le juge s’il est suffisamment âgé pour le faire, la loi parle d’âge de raison, les juges décident de mener cet entretien ou pas et généralement ne le font pas en dessous de 10ans.

A Montpellier, un avocat de l’enfant est désigné pour l’enfant, gratuitement. Cet avocat n’est ni celui du père ni celui de la mère et n’est rémunéré par aucun d’eux.

En cas de conflit aigu entre les parents, le juge n’est pas toujours enclin à mener cette audition.

Dans tous les cas, une restitution de cet entretien est faite aux parents pour qu’ils puissent en débattre sans connaitre précisément les propos de leur enfant.

Nouveauté : Même pour de simples concubins, le juge aux affaires familiales peut également attribuer provisoirement le logement dans lequel la famille résidait à l’un d’eux même à celui qui n’en est pas propriétaire.

Loi du 23 mars 2019.L’article 372-2-9-1 du code civil dispose que « lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale , le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation »

Pour cette procédure l’avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale.

2.les biens du couple qui se sépare

Revenons à l’article cité 372-2-9-1 du code civil, s’il y a désaccord sur l’indemnité d’occupation ou sur le partage, les ex concubins doivent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher leurs différents.

A la différence de la procédure sur la garde des enfants, les questions financières sont tranchées dans une procédure distincte qui est une procédure écrite pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Cette procédure doit être précédée d’une tentative de règlement amiable , et les démarches réalisées en ce sens doivent pouvoir être justifiées.

Récemment la Cour de Cassation est venue rappeler cette compétence, y compris lorsqu’il n’y a aucun patrimoine indivis à partager.

Dans cette espèce, le couple n’avait aucun patrimoine mais un des concubins était resté avec les enfants dans le logement appartenant à son ex concubin.

La cour d’appel avait considéré que le juge aux affaires familiales n’était pas compètent car la créance relevait d’une occupation sans droit ni titre et non du partage du patrimoine lié à la séparation .

La cour de Cassation a cassé l’arrêt en indiquant que :

le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins

Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.

Ainsi l’indemnité d’occupation due par un concubin à son ex concubine entre dans la compétence du juge aux affaires familiales .

arrêt du 5 avril 2023 Pourvoi n° 21-25.044

De la même façon le juge peut avoir à statuer sur l’attribution du chien acheté par l’un et offert à l’autre.

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