Le concubinage est une union libre qui prend fin par :

Séparation à l’amiable

Séparation en cas de désaccord

Séparation en cas de décès

S’agissant du règlement des conséquences de la rupture par les concubins eux-mêmes s’agissant :

• des biens acquis pendant leur union (répartition des meubles, voiture, etc.)
• de la famille (garde ou résidence des enfants)
• du patrimoine (vente d’un ou plusieurs biens immobiliers)

• Le concubin survivant n’est pas héritier
• Pas d’attribution préférentielle au concubin sauf convention d’indivision établie lors de l’investissement ou existence d’une société créée de fait

Compétence du juge aux affaires familiales (JAF) qui statue concernant les enfants sur :

• la résidence
• le droit de visite et d’hébergement
• la pension alimentaire

Le JAF peut :

• octroyer une indemnité en cas de rupture abusive ou enrichissement de l’un des concubins au détriment de l’autre
• liquider et partager des intérêts patrimoniaux

Mais de combien de temps dispose-t-on pour réclamer son dû à son ancien partenaire ?

Encore faut il être prudent et ne pas attendre la prescription les concubins ne sont pas protégés par les termes de la loi et les dispositions de l’article 2236 du code civil qui suspend la prescription de 5 ans à la rupture du pacs ou du mariage.(excepté pour les créances entre époux séparés de biens dont le règlement ne constitue pas une opération de partage)

C’est donc l’article 2224 du code civil qui s’applique soit 5 ans à compter de la créance (c’est à dire le mouvement financier d’origine, parfois il s’agit d’échéances de crédits)

L’action saisissant le juge aux affaires familiales pour les enfants n’interrompt pas la prescription concernant les aspects patrimoniaux.

La rupture ne permet pas de revenir sur certains dûs trop antérieurs.

Corinne FERRER Avocat à Montpellier

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