Étiquette : divorce par acte d’avocat 450 Euros

Le droit à l’honoraire a été légalement consacré par la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats puis réaffirmé et renforcé par les lois n° 70-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions, n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques L’honoraire est prévu par…