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CONCUBINAGE
Le concubinage est une union libre qui prend fin par :
Séparation à l’amiable
Séparation en cas de désaccord
Séparation en cas de décès
S’agissant du règlement des conséquences de la rupture par les concubins eux-mêmes s’agissant :
- des biens acquis pendant leur union (répartition des meubles, voiture, etc.)
- de la famille (garde ou résidence des enfants)
- du patrimoine (vente d’un ou plusieurs biens immobiliers)
- Le concubin survivant n’est pas héritier
- Pas d’attribution préférentielle au concubin sauf convention d’indivision établie lors de l’investissement ou existence d’une société créée de fait
Compétence du juge aux affaires familiales (JAF) qui statue concernant les enfants sur :
- la résidence
- le droit de visite et d’hébergement
- la pension alimentaire
Le JAF peut :
- octroyer une indemnité en cas de rupture abusive ou enrichissement de l’un des concubins au détriment de l’autre
- liquider et partager des intérêts patrimoniaux
Mais de combien de temps dispose-t-on pour réclamer son dû à son ancien partenaire ?
Encore faut il être prudent et ne pas attendre la prescription les concubins ne sont pas protégés par les termes de la loi et les dispositions de l’article 2236 du code civil qui suspend la prescription de 5 ans à la rupture du pacs ou du mariage.(excepté pour les créances entre époux séparés de biens dont le règlement ne constitue pas une opération de partage)
C’est donc l’article 2224 du code civil qui s’applique soit 5 ans à compter de la créance (c’est à dire le mouvement financier d’origine, parfois il s’agit d’échéances de crédits)
L’action saisissant le juge aux affaires familiales pour les enfants n’interrompt pas la prescription concernant les aspects patrimoniaux.
La rupture ne permet pas de revenir sur certains dûs trop antérieurs.
Corinne FERRER Avocat à Montpellier
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Nos valeurs
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Si votre objectif n’est pas atteignable je vous le dis dès la première consultation.
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Avocate en divorce séparation du couple, liquidation du patrimoine , succession
Avocate depuis 20 ans, je m’intéresse particulièrement aux évènements de la vie privée et familiale, le divorce, les successions, la question de la garde des enfants.
Se séparer de son conjoint(e) , divorcer, est une situation délicate et s’ajoute des difficultés affectives et matérielles pour se séparer juridiquement, financièrement.
Bien sûr les enfants sont à préserver.
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Comment faire vis à vis du propriétaire de votre domicile? comment fermer un compte joint? je suis mariée mais séparée de fait depuis quelques mois, puis je acheter un bien immobilier? je viens de percevoir une prime de mon employeur est ce que je devrais la partager avec mon conjoint ou ex conjoint? comment et à quel moment mettre un terme au pacs? juridiquement? fiscalement?.
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Divorcer à l’amiable
Divorcer à l’amiable cela signifie ne pas évoquer devant le juge les raisons qui nous ont conduit au divorce.
Dans certains dossiers, il n’est pas possible de recourir au divorce par acte d’avocat .
Soit à cause du patrimoine qui n’est pas encore partagé, soit à cause de la nationalité des époux (certains pays ne reconnaissant pas ce type de divorce, il n’est pas possible d’y recourir)soit parce si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils ne sont pas d’accord sur l’ensemble des conséquences.
Ce divorce est nommé, « divorce accepté » cela signifie que vous êtes d’accord sur le principe du divorce mais que sur un ou plusieurs points, vous n’êtes pas d’accords.
Que ce soit sur les rapports entre époux ou avec les enfants, le juge aux affaires familiales ne tranchera que ces points de désaccords.
Devant le juge aux affaires familiales de Montpellier, le prononcé du divorce prendra environ 10 à 18 mois.
Il peut être avantageux d’avoir recours à ce type de divorce pour éviter d’avoir à régler le sort d’une partie du patrimoine que vous souhaitez conserver en indivision.
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Dans un divorce judiciaire, l’avocat assiste son client dans deux étapes,
Les mesures provisoires :
Le juge aux affaires familiales convoque les parties, et leurs avocats.
Leur présence est obligatoire (l’avocat ne peut pas les remplacer, la procédure est orale à ce stade)
Le juge à cette audience statue sur les mesures à mettre en œuvre pendant le temps de la procédure
- Le domicile conjugal :
- Qui le conserve
- Est-ce une location ou la propriété des époux, (attention aux sci)
- Si c’est la propriété des époux, est ce que l’occupation est payante ou gratuite,
- Quel delà a l’autre conjoint pour se reloger
- Les enfants
- Autorité parentale
- La résidence principale
- Le droit de visite
- La contribution alimentaire
- Le conjoint
Il peut y avoir une contribution alimentaire pour le conjoint sans revenu ou ayant un revenu insuffisant
- Autres mesures :Le juge peut aussi designer un notaire, un expert, accorder une provision
- *le juge va proposer aux parties de signer un accord entre eux sur l’acceptation du principe du divorce Il est irrévocable même par la voie de l’appel
Ces mesures vont s’appliquer pendant la durée de la procédure
A l’audience en divorce Lorsque l’audience en divorce est fixée, l’avocat peut représenter son client, la procédure est écrite.
Le juge va trancher les points de désaccords
- Sur le nom de l’épouse : les juges accordent moins qu’avant le droit à conserver le nom de l’époux à l’épouse
- Sur la prestation compensatoire, c’est-à-dire va-t-il fixer une somme en capital venant compenser entre les époux les disparités de vie liées au divorce
Cette somme est évaluée par le magistrat
- Sur les enfants ; les mesures provisoires sont souvent reconduites mais ce n’est pas toujours le cas
- Il peut statuer sur le partage entre les époux quant à leur patrimoine si les époux se sont mis d’accord
- Le domicile conjugal :
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Se séparer
Lorsqu’on a été concubins ou anciens partenaires de pacs, comment régler nos désaccords ?
- les enfants du couple qui se sépare
Vous pouvez décider amiablement des conditions de vie de vos enfants.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent et prendra une décision guidée par l’intérêt de l’enfant.
Il s’intéressera d’abord à l’autorité parentale.
Puis à la garde des enfants et au droit de visite de celui des parents qui n’en a pas la garde,
A la pension alimentaire et au partage des frais (de plus en plus couramment les juges à la demande des parties ajoutent à la pension alimentaire le partage des frais médicaux restant à charge, activité scolaires et extra scolaires, voyages d’études… )
L’enfant pourra être entendu par le juge s’il est suffisamment âgé pour le faire, la loi parle d’âge de raison, les juges décident de mener cet entretien ou pas et généralement ne le font pas en dessous de 10ans.
A Montpellier, un avocat de l’enfant est désigné pour l’enfant, gratuitement. Cet avocat n’est ni celui du père ni celui de la mère et n’est rémunéré par aucun d’eux.
En cas de conflit aigu entre les parents, le juge n’est pas toujours enclin à mener cette audition.
Dans tous les cas, une restitution de cet entretien est faite aux parents pour qu’ils puissent en débattre sans connaitre précisément les propos de leur enfant.
Nouveauté : Même pour de simples concubins, le juge aux affaires familiales peut également attribuer provisoirement le logement dans lequel la famille résidait à l’un d’eux même à celui qui n’en est pas propriétaire.
Loi du 23 mars 2019.L’article 372-2-9-1 du code civil dispose que « lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale , le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation »
Pour cette procédure l’avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale.
2.les biens du couple qui se sépare
Revenons à l’article cité 372-2-9-1 du code civil, s’il y a désaccord sur l’indemnité d’occupation ou sur le partage, les ex concubins doivent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher leurs différents.
A la différence de la procédure sur la garde des enfants, les questions financières sont tranchées dans une procédure distincte qui est une procédure écrite pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Cette procédure doit être précédée d’une tentative de règlement amiable , et les démarches réalisées en ce sens doivent pouvoir être justifiées.
Récemment la Cour de Cassation est venue rappeler cette compétence, y compris lorsqu’il n’y a aucun patrimoine indivis à partager.
Dans cette espèce, le couple n’avait aucun patrimoine mais un des concubins était resté avec les enfants dans le logement appartenant à son ex concubin.
La cour d’appel avait considéré que le juge aux affaires familiales n’était pas compètent car la créance relevait d’une occupation sans droit ni titre et non du partage du patrimoine lié à la séparation .
La cour de Cassation a cassé l’arrêt en indiquant que :
le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins
Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage.
Ainsi l’indemnité d’occupation due par un concubin à son ex concubine entre dans la compétence du juge aux affaires familiales .
arrêt du 5 avril 2023 Pourvoi n° 21-25.044
De la même façon le juge peut avoir à statuer sur l’attribution du chien acheté par l’un et offert à l’autre.
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Le chef d’entreprise *marié peut priver la communauté d’une partie de ses revenus
*ou l’employé d’une grande société
Dans un arrêt récent la Cour de Cassation confirme que les stock-options attribuées pendant le mariage constituent des biens propres.
On aurait pu croire qu’il s’agisse de biens communs car recueillis pendant le mariage, de surcroît en récompense du travail accompli et nous savons que la rémunération du travail tombe en communauté.
Mais attention, ces biens peuvent néanmoins tomber en communauté si l’option est levée (c’est à dire les actions achetées pendant la communauté grâce au titre attribué qui était jusque la un bien propre.)
En l’espèce, il s’agissait de stock-options attribuées par Air France à un mari pilote pendant son mariage sous le régime de communauté.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix qui a considéré que cette attribution de stock-options était un propre quoi qu’obtenue durant la communauté , mais qu’elle tombait en communauté lorsque l’option avait été réalisée avant sa dissolution .
» Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution »
Ainsi l’attribution de stock-options par un employeur à une personne mariée sous le régime de communauté constitue un moyen d’exclure de la communauté les valeurs ainsi obtenues c’est à condition que les actions ne sont finalement réalisées qu’après la fin de la communauté .
Cela signifie également dans cette espèce, que le mari pilote de ligne a conservé en tant que propres les actions qui ont été achetées après la fin de la communauté grâce au droit attribué par Air France pendant le mariage.
Cette solution tient à la nature même des stock-options qui sont ,grâce à l’article Article L225-183 du code de commerce dans son alinéa 2 ,incessibles tant que l’option n’a pas été réalisée, raison pour laquelle cette récompense du travail échappe à la communauté.
Ainsi le chef d’entreprise marié sous le régime de communauté , a ici le moyen d’enrichir son patrimoine propre grâce à une gratification de son travail reçue pendant le mariage.
Chambre civ 1er 25 octobre 2023 21 23 139
Corinne FERRER
Avocate à Montpellier en droit de la famille
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Divorcer sans juge
un divorce sur mesure, un divorce rapide et un divorce pas cher:, sur mesure, en un délai minimum de 5 semaines , à partir de 450 Euros à Montpellier
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel jusqu’alors devant le juge aux affaires familiales est devenu le divorce par acte d’avocat.
Divorcer rapidement, divorcer sans juge, au lieu de se dérouler chez le juge le divorce est signé chez un avocat puis la convention de divorce est enregistrée chez le notaire.
Qu’est ce que ce divorce?
Il s’agit d’un acte rédigé par des avocats puis déposé en ses minutes par un notaire.
Vous divorcez sans juge, chacune des parties a son propre avocat.
En dehors des éléments indispensables prévus par la loi, vous pouvez y ajouter des dispositions atypiques liées par exemple à votre rythme de travail.
Par exemple le droit de visite et d’hébergement des enfants dont les parents sont stewards ou hôtesse de l’air, est spécifique. Nous pouvons prévoir des dispositions sur mesure.
Quelles démarches pour divorcer à Montpellier?
Les démarches pour divorce par acte d’avocat sont simples.
Les deux avocats vérifieront que les deux parties sont d’accord sur tous les points , tant concernant le divorce et ses conséquences, personnelles, financières ou patrimoniales que concernant l’éducation des enfants mineurs ou majeurs mais à charge.
Il faudra aussi vous assurez que vos enfants ne souhaitent pas être entendus par le juge aux affaires familiales, à Montpellier, le barreau désigne un avocat de l’enfant et rendez vous est pris avec le juge un mercredi.
Le divorce est rapide avec un délai minimum de 5 semaines.
La plupart des sites en ligne vendant du divorce low cost, vous annoncent un délai d’un mois mais la computation des délais rend peu vraisemblable cette estimation.
Le but est de séduire à tous prix avec des prix attractifs. Faites le test, après l’annonce à 169 Euros par époux, vous recevez un devis plus élevé.
Mieux vaut faire appel à un interlocuteur unique fiable qui s’implique dans votre dossier car sur ces sites vous n’aurez pas de conseil c’est sur la base de vos déclarations que l’acte est rédigé, source d’erreurs.
La loi prévoit un délai de réflexion de 15 jours qui doit être respecté.
Divorcer rapidement
Après avoir recueilli les documents d’état civil nécessaires, les avocats choisis par l’épouse et par l’époux rédigeront une convention de divorce par acte d’avocat qui sera signée au cabinet de l’un des deux avocats en présence des époux après un délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi.
Dans mon cabinet, je propose d’envoyer le courrier recommandé en format électronique pour le recevoir par email, solution moins compliquée que de passer par la poste.
Une fois signée la convention de divorce par acte d’avocat sera dans un délai de 7 jours adressée au notaire qui aura quinze jours pour déposer l’acte en ses minutes pour lui conférer force exécutoire.
Le divorce prend effet entre les époux le jour de l’enregistrement chez le notaire et vis à vis des tiers le jour où il est retranscrit sur les registres d’état civil.
Le divorce par acte d’avocat a les mêmes effets qu’un jugement de divorce prononcé par un juge.
Aucun appel n’est possible.
Le délai est d’environ cinq semaines.
Pour quel tarif?
Mes honoraires pour un divorce par acte d’avocat (par consentement mutuel) sont à partir de 450 Euros
Les frais de notaire sont de 50 euros à partager entre les parties
En cas d’accord, c’est la meilleure chose à faire.
Demandez moi un devis gratuitement.
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Corinne FERRER Avocat exerçant en droit des personnes, de la famille et du patrimoine et en droit pénal à Montpellier 7 rue Doria
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Droit pénal
La rupture familiale entraine son lot de souffrances et dans certains cas de violences physiques ou psychologiques.
Quand?
Avant la rupture pendant ou après, il est important de consulter un avocat en droit de la famille pour avoir les meilleurs conseils pour conserver les preuves sans se mettre soit même en défaut.
Caractériser l’urgence et obtenir une ordonnance de protection
En droit de la famille, il est possible d’avoir une audience en urgence pour être protégé (ordonnance de protection) suite à des violences. A Montpellier les audiences urgentes sont autorisées par la présidente de la chambre de la famille, grâce au dossier déposé par l’avocat représentant la personne plaignante.
Pour cela un dossier de preuves des violences doit être constitué. Je vous conseille pour conserver les preuves nécessaires à convaincre la Présidente que ce dossier doit passer avant les autres, car l’urgence est caractérisée.
L’ordonnance de protection permet d’obtenir l’éviction du domicile conjugal du conjoint ou époux violent et de statuer sur la situation des enfants. Il permet une mise sous protection rapide.
Après cela, le conjoint violent n’est plus autorisé à approcher l’autre conjoint pendant la durée de l’ordonnance de protection et ne peut plus se présenter au domicile commun.
Le Tribunal Correctionnel ou le Juge d’Instruction
Les violences intra familiales amènent également à saisir le Tribunal Correctionnel et parfois le Juge d’instruction. Les violences sur une personne étant ou ayant été son conjoint est un facteur aggravant de la sanction pénale.
La non représentation d’enfant est un délit qui relève également du Tribunal correctionnel, tout comme le non paiement de la pension alimentaire.
Consulter un avocat vous permettra une réactivité plus importante
Quelque soit votre situation si vous pensez être dans un contexte de violences prenez conseil auprès d’un avocat avant d’agir vous permettra de conserver les preuves nécessaires et stratégiquement d’éviter d’en fournir à l’autre partie.
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45 minutes en présentiel cliquez sur le lien et suivez les instructions calendly.com/ferrer-avocat
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Tarifs abordables
Le droit à l’honoraire a été légalement consacré par la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats puis réaffirmé et renforcé par les lois n° 70-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions, n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
L’honoraire est prévu par la convention signée au premier rendez vous.
L’honoraire est par principe forfaitaire pour les diligences essentielles.
Pour chaque dossier une convention d’honoraires est rédigée avant le commencement du dossier.
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, nous pouvons intervenir auprès de l’assureur.
Les honoraires sont mis à la charge de la partie qui perd le procès . Il est demandé l’intégralité des honoraires réglés.
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Quel acte peut on faire sans juge?
Face à un problème la solution n’est pas systématiquement le recours au juge.
Que l’on soit mariés, simples concubins ou partenaires de pacs, lorsqu’on se sépare, qu’on partage des biens dans un couple, ou une succession, qu’on divorce avec ou sans enfant, avec ou sans patrimoine, comment faire?
Faut il toujours avoir recours au juge?
Actuellement le divorce pour faute ne représente plus que 5% des procédures.
Le divorce pour rupture de la vie commune est prononcé dès une année de vie séparée des époux, ce qui peut simplifier les choses sur la complexité mais pas sur la durée de la procédure.
Les procédures de divorce devant les juridictions restent longues et soumises à une possibilité d’appel. (soit environ 24 mois de procédure devant certaines juridictions et le tribunal Judiciaire de Montpellier ne fait pas exception)
Une solution par exemple le divorce par Acte d’Avocat c’est à dire sans juge donne satisfaction par sa rapidité, simplicité et sa qualité.
La convention de divorce est rédigée intégralement par l’avocat en fonction de la situation exacte des parties.
Ce qui s’applique pour le divorce par consentement mutuel depuis la loi du 18 novembre 2016, peut se transposer à d’autres situations.
dans quels cas peut on y avoir recours?
L’acte d’avocat sert à régler des problèmes de partage du patrimoine, le départ du domicile conjugal, mais également gérer les difficultés en matière de pacs, de concubinage, après divorce pour revoir ou supprimer une pension alimentaire .
A Montpellier, malgré le sérieux de l’avocat , la durée des procédures devant le juge aux affaires familiales est assez longue et en cas de séparations de concubins, de partenaires de pacs ou de séparation de corps pour les époux, cet acte est à même d’apporter une solution soit définitivement soit dans l’attente de l’audience.
Cet acte peut il avoir la même force qu’un jugement?
Si en matière de divorce, l’acte d’avocat est déposé chez un notaire, l’acte d’avocat en cas de séparation ou conflit familial réglé suite à une médiation est déposé auprès du greffier qui lui confère force exécutoire(décret du 25 février 2022)
L’acte a la même valeur qu’un jugement et n’est pas susceptible d’appel, ce qui est un double avantage.
Moins cher qu’une procédure devant le juge aux affaires familiales à Montpellier, parlez en à votre avocat.
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Nos trois rendez vous
1er rendez vous : le Diagnostic
Vous vous trouvez dans une situation délicate, et vous cherchez de l’aide.
Le 1er objectif est de sécuriser la situation dans les délais les plus brefs.
Ensuite, il faut définir l’objectif à atteindre
Dans mon cabinet, le secret de toutes nos conversations sont garanties est assuré.
2e rendez vous: la stratégie
Nous ferons le point sur les éléments à notre disposition pour établir la stratégie à mener
Toutes les affaires ne vont pas devant le juge et il faut pouvoir négocier en amont
3e rendez vous: votre préparation
Le jour de l’audience ou du rendez vous avec l’adversaire, nous devons être prêts
Je vous explique ce qu’il faut dire et ne pas dire.
La communication est très importante , pour gagner il ne faut rien négliger.
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Corinne FERRER Avocate 